C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le comptable en management accrédité qui est informé de la décision du comité de ne pas lui accorder une reconnaissance peut en obtenir la révision par le comité exécutif, s’il en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de la décision. Il peut joindre à sa demande des observations écrites à l’intention du comité exécutif.

Le comité exécutif dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision.

D. 405-2010, a. 18.